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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE




des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, expert-foncier du 7 novembre 1990

 



   

 


TITRE l


 


DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Article 1.1


Cadre

 

La présente convention collective nationale est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et de celles du code du travail, sauf pour les avantages plus favorables qu'elle contient.

 

Elle ne saurait emporter, ni à l'égard des employeurs, ni à l'égard du personnel, aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions, même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes.

 


Article 1.2


Champ d'application

 

La présente convention collective nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens et employés dans les cabinets ou entreprises de

 

géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts-fonciers (code APE no 77-06 NAF 742B).

 

Sont également concernés les employeurs et employés des organismes professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant.

 

Elle s'applique à tout le personnel sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, y compris au personnel en situation de déplacement à l'étranger.

 

Elle ne peut être l'occasion de restrictions aux avantages individuellement acquis antérieurement à son application, quelle que soit leur nature.

 

Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l'éducation nationale) des stages dans le cours normal de leur scolarité professionnelle.

 


Article 1.3


Conventions collectives régionales, départementales ou d'entreprise

 

Si l'une des organisations syndicales représentatives le demande, des conventions collectives régionales, départementales ou de cabinet ou d'entreprise devront être discutées dans les conditions prévues par le code du travail.

 

Les conventions collectives régionales, départementales, de cabinet ou d'entreprise ne pourront, en aucun cas, contenir des clauses moins avantageuses que celles de la présente convention collective nationale.

 


Article 1.4


Durée

Elle est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa date de mise en application, soit le 1 er janvier 199 1.

 


Article 1.5


Dénonciation

La dénonciation de la présente convention est portée à la connaissance de tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception elle devient effective sous respect d'un préavis de trois mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée.

 

La présente convention collective continuera alors à produire effet dans les relations individuelles et collectives de travail au sein des entreprises et des cabinets, jusqu'à ce qu'une convention collective nouvelle ayant notamment le même champ d'application professionnel lui soit substituée et, au plus tard, pendant un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois ci-dessus.

Par signataire au sens du présent article, il y a lieu d'entendre l'ensemble des organisations syndicales, soit patronales, soit de salariés, signataires de la présente convention collective ou y ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité.

Pour le cas où la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres parties signataires.

 


Article 1.6


Révision


 

Dans les mêmes conditions de forme et de fond, notamment de préavis, chaque organisation syndicale d'employeurs ou de salariés signataires de la présente convention collective ou y ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve, peut en demander la révision d'une partie. La lettre recommandée par laquelle cette révision est demandée doit clairement indiquer le ou les articles dont on demande la révision et être accompagnée d'un texte constituant la proposition de remplacement.

Les parties devront alors se réunir au plus tard 90 jours calendaires après la date d'envoi de la lettre recommandée. Si un accord est réalisé, le ou les nouveaux articles entreront en vigueur à partir du jour du dépôt à la direction du travail de Paris en remplacement des anciens articles dénoncés qui cesseront aussitôt de produire effet.

Aucune demande de révision ne pourra être valablement introduite avant que ne soit écoulé un délai d'un an à compter de la date d'effet de la présente convention.

 


Article 1.7


Avantages acquis

 

La présente convention collective ne saurait avoir pour conséquence de réduire les avantages acquis à titre individuel et liés à l'exécution du contrat de travail des employés et cadres engagés antérieurement à sa date d'effet. Il en est ainsi de tous les avantages expressément prévus par le contrat individuel de travail, ou organisés par le règlement intérieur, ou enfin nés des usages d'un cabinet ou d'une entreprise ayant acquis force obligatoire par leur constance, leur fixité et leur généralité. Il en est ainsi également des salaires bruts.

Les avantages nés de la présente convention collective ne sauraient d'autre part s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages en vigueur pour le même objet au sein d'un cabinet, peu important que la source de droit leur donnant naissance soit d'origine conventionnelle ou contractuelle, seul étant retenu l'avantage le plus favorable apprécié globalement par type d'avantage. Lorsque les deux sources sont d'origine conventionnelle cette appréciation se fait en outre globalement sur l'ensemble des salariés.



TITRE II